Conditions Générales d’Utilisation

Version: Septembre 2026

PREAMBULE

Medik Entourage a été conçu afin de faciliter les échanges professionnels entre les différents acteurs intervenant dans le parcours de soins, tout en accordant une attention particulière à la confidentialité des échanges, à la sécurité des informations et à la protection des données à caractères personnels.

Compte tenu de la nature des échanges susceptibles d’être réalisés au moyen de l’Application, ceux-ci peuvent notamment porter sur des informations relatives à des Patients et, par conséquent, contenir des données à caractères personnels, y compris, les cas échant, des données relatives à la santé au sens de la réglementation applicable.

Medik Entourage entend ainsi inscrire son fonctionnement dans le respect de la réglementation française et européenne applicable en matière de protection de données à caractère personnel, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractères personnel (RGPD) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des dispositions applicables du Code de la santé publique et, plus généralement, des règles relatives à la confidentialité et au secret professionnel applicables aux Utilisateurs du Service.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à Medik Entourage et utiliser ses différentes fonctionnalités.

En accédant à l’Application, en créant un compte ou en utilisant tout ou une partie des Services proposés par l’Application Medik Entourage, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présents CGU et les accepter sans réserves, dans les conditions prévues par celle-ci.

DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous débutant pour une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel auront, au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante:

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à l’Application Medik Entourage et utiliser les Services et fonctionnalités qui y sont proposés.

Elles définissent notamment les droits et obligations respectifs de l’éditeur de Medik Entourage et des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service.

L’accès et l’utilisation de Medik Entourage impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur

2. Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à toute personne utilisant Medik Entourage, notamment aux Professionnels De Santé et aux Professionnels Médico-Administratifs autorisés à accéder au Service.

Elles s’appliquent à l’ensemble des fonctionnalités proposées par Medik Entourage, notamment aux fonctionnalités de messagerie, d’échange de contenus, de partage de photographies, de vidéos et, le cas échéant, de documents ou de tout autre contenu mis à disposition par l’Application.

2. PRÉSENTATION ET FONCTIONNALITÉS DU SERVICE

1. Présentation du Service

Medik Entourage est une Application de messagerie professionnelle destinée aux Professionnels De Santé ainsi qu’aux Professionnels Médico-Administratifs. Le Service a pour vocation de faciliter la communication, les échanges d’informations et la coordination entre les professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle et, le cas échéant, de la prise en charge et du suivi des Patients.

Medik Entourage permet aux Utilisateurs autorisés d’échanger entre eux au sein d’un environnement numérique dédié aux communications professionnelles.

2. Fonctionnalités du Service

Selon les fonctionnalités disponibles, Medik Entourage permet notamment aux Utilisateurs de :

Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer au cours du temps, notamment afin d'améliorer le Service, sa sécurité, ses performances ou son adéquation aux besoins de l’Utilisateur.

3. Utilisation professionnelle

Medik Entourage est exclusivement destiné à un usage professionnel par les Utilisateurs autorisés.

Le Service constitue un outil de communication et de coordination et ne se substitue pas aux obligations professionnelles, médicales, administratives ou déontologiques auxquelles les Utilisateurs sont soumis. L’utilisation du Service ne dispense notamment pas les Utilisateurs de respecter leurs obligations en matière de confidentialité, de secret professionnel, de protection des données à caractère personnel et, plus généralement, l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

4. Absence de service d’urgence

Medik Entourage ne constitue pas un service d’urgence médicale et ne garantit pas la réception ou la lecture immédiate des messages transmis par l’intermédiaire du Service.

Le Service ne doit pas être utilisé pour transmettre une information nécessitant une intervention immédiate.

En cas de situation urgente, l’Utilisateur doit recourir aux moyens de communication et aux services d’urgence appropriés.

3. CONDITION D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION AU SERVICE

1. Conditions générales d’accès

L’accès à Medik Entourage est réservé aux personnes autorisées à utiliser le Service dans le cadre de leur activité professionnelle.

Deux catégories principales d’Utilisateurs peuvent accéder au Service :

a) Les Professionnels De Santé

Lors de leur inscription, ces Utilisateurs, définis ci dessus (Cf Définitions) , renseignent notamment leur identité et leurs coordonnées professionnelles ainsi que lorsqu’il est applicable, leur numéro RPPS

b) Les Professionnels Médico-Administratifs

Ces Utilisateurs, définis ci-dessus (Cf Définitions), ne sont pas nécessairement titulaires d’un numéro RPPS. Leur accès au Service peut être soumis à une vérification de leur identité, de leur fonction et, le cas échéant, de leur rattachement à un Professionnel De Santé, à une structure ou à un organisme autorisé à utiliser Medik Entourage. Les droits d’accès et les fonctionnalités accessibles à chaque catégorie d’Utilisateur peuvent être déterminés en fonction de leur profil, de leur fonction et des autorisations qui leur sont attribuées dans le Service.

2. Accès sur invitation

L’accès à Medik Entourage est effectué sur invitation.

Une personne souhaitant utiliser le Service doit disposer d’une invitation délivrée selon les modalités mises en place par Medik Entourage ou par un Utilisateur ou une structure habilitée à inviter de nouveaux Utilisateurs.

La réception d’une invitation ne vaut pas validation définitive du Compte. L’accès au Service demeure soumis à la procédure d’inscription et de vérification prévue par les présentes CGU.

3. Inscription et information demandée

Lors de son inscription, l'Utilisateur doit renseigner les informations nécessaires à la création et à la validation de son Compte.

Ces informations peuvent notamment comprendre:

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Medik Entourage peut demander des informations ou justificatifs complémentaires lorsqu’ils sont nécessaires à la vérification de l'identité, de la profession, de la fonction ou du rattachement professionnel de l’Utilisateur.

4. Vérification et validation manuelle du Compte

Afin de préserver le caractère professionnel du Service et de limiter l’accès aux personnes autorisées, Medik Entourage procède à une validation manuelle des Comptes. La validation porte sur la cohérence des informations communiquées lors de l’inscription.

Medik Entourage se réserve le droit de refuser ou de différer la validation d’un Compte lorsque les informations fournies sont insuffisantes, incohérentes, incomplètes ou ne permettent pas de vérifier de manière satisfaisante l’identité ou la qualité professionnelle déclarée.

L’Utilisateur ne peut accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs validés tant que son Compte n’a pas été accepté.

5. Exactitude et mise à jour des informations

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées à Medik Entourage lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation du Service.

Il s’engage à signaler toute modification susceptible d’affecter son identité, sa fonction, son établissement ou son droit d’accès au Service.

En particulier, tout Utilisateur qui cesse d’exercer la profession ou la fonction au titre de laquelle il a été autorisé à utiliser l’Application doit en informer Medik Entourage et ne doit plus utiliser le Service lorsqu’il ne remplit plus les conditions d’accès.

6. Caractère personnel de l’accès

L’accès accordé à un Utilisateur est strictement personnel.

L’Utilisateur ne peut pas céder, prêter, vendre ou mettre son Compte à la disposition d’une autre personne, y compris d’un collègue ou d’un membre de sa structure.

Chaque personne autorisée à utiliser Medik Entourage doit disposer de son propre Compte.

7. Refus ou suspension d’accès

Medik Entourage se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer l’accès au Service lorsqu’une personne ne remplit pas les conditions d’accès, lorsque les informations communiquées sont manifestement inexactes ou lorsqu’il existe un motif légitime lié notamment à la sécurité ou à l’intégrité du Service.

Les modalités de suspension ou de résiliation d’un Compte sont précisées dans la Partie 11: Suspension et résiliation du compte, des présentes CGU.

4. COMPTE UTILISATEUR ET SÉCURITÉ DES ACCÈS

1. Création du Compte

Après réception d’une invitation, l’Utilisateur peut procéder à la création de son Compte Medik Entourage en renseignant les informations demandées par l’Application.

La création du Compte ne devient effective qu’après validation par Medik Entourage, conformément à la procédure prévue à la Partie 3: Condition d’accès et d'inscription au Service, des présentes CGU.

2. Identification et informations d’authentification

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants et, plus généralement , de tout moyen permettant d’accéder à son Compte.

Il s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants à un tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher toute personne non autorisée d’accéder à son Compte.

Lorsque l’Application propose une fonctionnalité d’authentification renforcée, l’Utilisateur s’engage à utiliser et à maintenir activés les dispositifs de sécurité à sa disposition.

3. Utilisation personnelle du Compte

Le Compte ne peut être utilisé que par l'Utilisateur auquel il a été attribué.

Il est interdit :

Lorsqu’une même structure compte plusieurs Utilisateurs, chaque personne doit disposer de son propre Compte individuel.

4. Sécurité de l’équipement utilisé

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de l’appareil utilisé pour accéder à Medik Entourage .

Il lui appartient notamment de mettre en oeuvre les mesures de sécurité appropriées, telles que:

L’Utilisateur doit également veiller à ce que les notifications susceptibles d'afficher des informations confidentielles soient configurées de manière appropriée au regard de son environnement professionnel.

5. Perte, vol ou compromission des accès

En cas de perte ou de vol de l’appareil utilisé pour accéder à Medik Entourage, ou en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, de divulgation ou de compromission de ses Identifiants, l’Utilisateur doit prendre sans délai les mesures nécessaires afin de sécuriser son Compte et en informer Medik Entourage lorsque cela est nécessaire.

Medik Entourage peut, pour des raisons de sécurité, suspendre temporairement l’accès à un Compte lorsqu’une compromission ou une utilisation non autorisée est suspectée.

6. Responsabilité liée au Compte

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation effectuée au moyen de son Compte sous réserve des cas dans lesquels il démontre que cette utilisation résulte d’un accès frauduleux indépendant de sa volonté et qu’il a pris les mesures nécessaires pour protéger ses accès.

L’Utilisateur s’engage à informer Medik Entourage dans les meilleurs délais de toute Utilisation non autorisée de son Compte ou de tout incident susceptible de compromettre la sécurité du Service.

7. Modification des informations du Compte

L’Utilisateur peut modifier ou mettre à jour certaines informations associées à son Compte.

Certaines informations relatives à l’identité, à la profession ou à la qualité professionnelle de l'Utilisateur peuvent être soumises à une nouvelle vérification par Medik Entourage.

Toute modification ayant une incidence sur les conditions d’accès au Service peut entraîner une nouvelle validation du Compte.

5. UTILISATION DE LA MESSAGERIE ET DES CONTENUS

1. Utilisation professionnelle

Medik Entourage est destiné exclusivement à un usage professionnel par des Utilisateurs dûment autorisés. Les fonctionnalités de messagerie doivent être utilisées dans le cadre des activités professionnelles de l’Utilisateur et dans le respect des lois et réglementations applicables.

2. Échanges entre Utilisateurs

Medik Entourage permet aux Utilisateurs autorisés d’échanger notamment des messages, documents, photographies, vidéos et autres fichiers, dans le cadre des fonctionnalités proposées par l’Application.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils transmettent, de leur exactitude, de leur pertinence et de la légitimité de leur communication aux destinataires concernés.

L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux à l’égard des autres Utilisateurs et à ne pas utiliser Medik Entourage pour exercer une quelconque forme de menace, pression, harcèlement, intimidation, discmination ou atteinte à la dignité d’autrui.

L’Utilisateur s’engage également, à ne transmettre des informations qu’aux personnes ou groupes habilités à en prendre connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

3. Conversations individuelles et de groupe

Les conversations peuvent être individuelles ou réunir plusieurs Utilisateurs autorisés.

Avant tout envoi, l’Utilisateur doit s’assurer de l’identité des destinataires et de leur habilitation à recevoir les informations communiquées, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de contenir des données à caractères personnel ou des Données De Santé.

4. Contenus interdits

Il est interdit d’utiliser Medik Entourage pour transmettre, stocker ou diffuser des contenus:

5. Responsabilité relative aux contenus

Medik Entourage n’est pas responsable du contenu des messages, fichiers, photographies ou vidéos échangés entre Utilisateurs, ceux-ci étant transmis sous la responsabilité de leurs auteurs et destinataires.

L’Utilisateur garantit disposer des droits, autorisations ou habilitations nécessaires à la transmission des contenus qu’il partage.

Toute utilisation du Service susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la confidentialité ou au bon fonctionnement de l’Application peut entraîner les mesures prévues par les présentes CGU, notamment la suspension ou la suppression du Compte.

6. Conversation et suppression des contenus

Les modalités de conversation, d’archivage et, le cas échéant, de suppression des messages et contenus échangés sont précisées dans les Politiques de Protection Des Données Personnelles.

La suppression d’un contenu ou d’un Compte peut être soumise aux obligations légales, réglementaires ou de sécurités applicables.

6. CONFIDENTIALITÉ, SECRET PROFESSIONNEL ET DONNÉES DE SANTÉ

1. Principe de confidentialité

Les échanges réalisés au moyen de Medik Entourage peuvent contenir des informations confidentielles, des données à caractère personnel et, le cas échéant, des données relatives à la santé des personnes.

Les Utilisateurs s’engagent à préserver la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur utilisation du Service et à ne les consulter, utiliser et communiquer que dans le cadre de leurs fonctions et pour les besoins légitimes de leur activité professionnelle.

2. Secret professionnel

Les Utilisateurs soumis au secret professionnel ou à une obligation particulière de confidentialité demeurent personnellement responsables du respect de leurs obligations légales, réglementaires, professionnelles et déontologiques.

L'utilisation de Medik Entourage ne saurait avoir pour effet de modifier, limiter ou transférer les obligations de secret professionnel auxquelles les Utilisateurs sont soumis.

Les Utilisateurs doivent notamment s’assurer que les personnes auxquelles ils transmettent des informations confidentielles ou des Données De Santé sont dûment habilitées à en prendre connaissance.

3. Vérification des destinataires

Avant tout envoi de données confidentielles ou de Données De Santé, l’Utilisateur doit vérifier, dans la mesure du possible, l’identité du destinataire ainsi que son habilitation à recevoir les informations concernées. Medik Entourage ne peut être tenu responsable d’une divulgation résultant d’une erreur de destinataire, d’une mauvaise utilisation du Compte ou d’une utilisation contraire aux présentes CGU par une Utilisateur.

4. Incidents de confidentialité

Tout Utilisateur ayant connaissance d’une perte, d’une divulgation, d’un accès non autorisé ou d’une utilisation inappropriée d’informations confidentielles ou de Données De Santé dans le cadre du Service doit en informer Medik Entourage dans les meilleurs délais et prendre, lorsque cela est possible, les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de l'incident.

Medik Entourage pourra prendre toute mesure nécessaire à la protection du Service, des Utilisateurs et des données concernées, notamment la suspension temporaire d’un Compte ou de certains accès lorsque la situation le justifie.

7. PARTAGE DE PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS ET FICHIERS

1. Partage de photographies et de vidéo

Medik Entourage permet, selon les fonctionnalités disponibles, aux Utilisateurs de partager des photographies et des vidéos dans le cadre de leurs conversations professionnelles.

L’accès de l’Application aux photographies, vidéos ou à l’appareil photo du terminal de l'Utilisateur n’est sollicité que lorsque cela est nécessaire pour permettre à l’Utilisateur de sélectionner, prendre ou partager un contenu.

L'Utilisateur conserve la possibilité de refuser cette autorisation. Le refus d’accès aux photographies, vidéos ou à l’appareil photo n’empêche pas l'utilisation des autres fonctionnalités du Service.

2. Sélection des contenus

L’Utilisateur demeure libre de choisir les photographies et vidéos qu’il souhaite partager. Il lui appartient de vérifier, avant tout envoi, que le contenu sélectionné peut être légitimement communiqué aux destinataires concernés et qu’il ne contient pas d’informations qui ne seraient pas nécessaires à l’échange professionnel.

Lorsque les contenus comportent des données à caractère personnel, des Données De Santé ou des informations confidentielles concernant des tiers, l'Utilisateur doit s’assurer que leur transmission est justifiée et que les destinataires sont habilités à en prendre connaissance.

3. Prise de photographies et de vidéo

Lorsque l’Utilisateur utilise l’appareil photo ou la caméra de son terminal directement depuis Medik Entourage, il demeure responsable des contenus capturés et de leur utilisation.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas photographier ou filmer une personne, un document ou tout autre élément contenant des informations confidentielles lorsque cette captation ou cette transmission n’est pas nécessaire à son activité professionnelle ou n’est pas autorisée.

4. Fichiers et documents

Lorsque la fonctionnalité est disponible, Medik Entourage peut permettre le partage de documents et autres fichiers entre Utilisateurs autorisés.

L'Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre les fichiers concernés et s’engage à ne pas utiliser le Service pour diffuser des fichiers illicites, malveillants ou susceptibles de compromettre la sécurité du Service ou des Utilisateurs.

5. Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est responsable des photographies, vidéos, documents et fichiers qu’il transmet ainsi que de l’identification des destinataires auxquels il les adresse.

8. SÉCURITÉ ET DISPONIBILITÉS DU SERVICE

1. Mesures de sécurité

Medik Entourage met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à assurer la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité du Service et des données traitées dans le cadre de son fonctionnement.

Ces mesures sont notamment destinées à prévenir les accès non autorisés, les pertes, altérations, destructions ou divulgations de données, ainsi que les utilisations frauduleuses du Service.

Les mesures de sécurité peuvent être adaptées ou renforcées en fonction de l’évolution des risques, des technologies utilisées et des exigences réglementaires applicables

2. Sécurité des accès

L'accès du Service est réservé aux Utilisateurs autorisés conformément aux procédures d’invitation, d'inscription et de validation prévues par les présentes CGU.

Medik Entourage peut mettre en place différents mécanismes d'authentification et de contrôle des accès afin de limiter l’accès aux Comptes et aux fonctionnalités aux seules personnes habilitées.

L'Utilisateur demeure responsable de la protection de ses équipements, de ses Identifiants et des moyens d'authentification utilisés pour accéder au Service.

3. Disponibilité du Service

Medik Entourage s'efforce d’assurer l’accès au Service dans des conditions normales de fonctionnement. Toutefois, le Service peut-être temporairement inaccessible ou fonctionner de manières dégradées, notamment en raison:

Lorsque cela est possible, Medik Entourage s’efforce de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions.

4. Maintenance et évolution technique

Medik Entourage peut procéder à toute opération de maintenance, de mise à jour ou d'évolution nécessaire au maintien de la sécurité, de la conformité, de la performance ou de bon fonctionnement Service. Ces opérations peuvent entraîner une interruption temporaire ou une limitation de certaines fonctionnalités.

5. Utilisation des moyens de communication

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Service nécessite un équipement compatible ainsi qu’un accès à un réseau de communication électronique.

Les coûts liés à l'équipement, à la connexion Internet, au réseau mobile ou à tout autre service de télécommunication nécessaire à l'utilisation de Medik Entourage restent à la charge de l'Utilisateur ou de son organisation, selon les conditions qui leur sont applicables.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Élément appartenant à Medik Entourage

L'ensemble des éléments composant Medik Entourage, notamment l’Application, son architecture, ses fonctionnalités, son interface, sa présentation, ses développements informatiques, ses bases de données, ses textes, graphismes, logos, signes distinctifs, ainsi que le nom “Medik Entourage”, sont protégés par les dispositions légales applicables en matière de propriétés intellectuelles.

Sauf dispositions contraires, ces éléments sont les propriétés de Medik Entourage ou font l’objet des droits d’utilisation au bénéfice de Medik Entourage.

2. Droit d’utilisation du Service

L’accès à Medik Entourage confère à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d'utiliser l’Application pour les seuls besoin de son activité professionnelle et conformément aux présentes CGU.

Ce droit d’utilisation ne constitue en aucun cas une cession ou un transfert de droits de propriété intellectuelle sur l’Application ou sur l’un quelconque de ses éléments.

3. Utilisation interdites

Sauf autorisation préalable de Medik Entourage ou disposition légale contraire, est notamment interdit à l'Utilisateur :

4. Contenus des Utilisateurs

Les messages, photographies, vidéos, documents et autres contenus transmis par les Utilisateurs dans le cadre du Service restent, sous réserve de droits des tiers, la propriété de leurs auteurs ou des personnes qui en détiennent légitimement les droits.

L’Utilisation de Medik Entourage n'entraîne aucune cession de propriété de ces contenus au bénéfice de Medik Entourage.

L’Utilisateur autorise toutefois Medik Entourage, dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du Service, à héberger, stocker, reproduire techniquement et transmettre les contenus qu’il choisit de partager par l'intermédiaire de l’Application. Cette autorisation est limitée à la fourniture, à la sécurisation et au fonctionnement du Service et ne confère à Medik Entourage aucun droit d’exploitation commerciale des contenus à des fins étrangers au Service.

5. Respect des droits des tiers

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits, autorisations ou habilitations nécessaires pour transmettre les contenus qu’il partage au moyen de Medik Entourage et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée ou à tout autre droit de tiers.

L’Utilisateur demeure responsable des conséquences résultant de la transmission d’un contenu pour lequel il ne disposerait pas des droits ou autorisations nécessaires.

6. Signalement d’une atteinte

Toute personne estimant qu’un contenu ou un élément accessible au moyen de Medik Entourage porte atteinte à ses droits peut en informer Medik Entourage afin que la situation puisse être examinée et, le cas échéant, que les mesures appropriées soient prises conformément à la réglementation applicable.

10. RESPONSABILITÉ DE MEDIK ENTOURAGE

1. Principe

Medik Entourage met en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés afin d’assurer le fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du Service dans ses conditions conformes à la réglementation applicable.

Medik Entourage est responsable du bon fonctionnement du Service dans les limites définies par les présentes CGU et par les dispositions légales et réglementaires applicables.

2. Limitation liée à l'utilisation du Service

Medik Entourage ne saurait être tenu responsable des conséquences résultants :

3. Contenus et décisions professionnelles

Medik Entourage fournit un outil de communication et de partage d’informations et n'intervient pas dans le contenu des échanges entre Utilisateurs.

Medik Entourage ne se substitue pas aux professionnelles de santé ou aux professionnels médico-administratifs dans l’exercice de leurs fonctions.

Chaque Utilisateur demeure seul responsable des décisions, actes, conseils, informations ou orientations qu’il prend ou communique dans le cadre de son activité professionnelle.

4. Absence de garantie de transmission immédiate

Medik Entourage ne garantit pas que les messages ou contenus transmis seront immédiatement reçus, consultés ou traités par leur destinataire.

L’Utilisateur doit tenir Compte de cette limite et utiliser, lorsque la situation l’exige, tout autre moyen de communication approprié, notamment pour les situations urgentes ou nécessitant une réponse immédiate.

5. Interruptions et événements indépendants de la volonté de Medik Entourage

Medik Entourage ne saurait être tenu responsable d’une interruption ou d’une dégradation du Service résultant d’un événement indépendant de sa volonté notamment d’un cas de force majeure, d’une défaillance d’un opérateur de télécommunication, d’une panne d'infrastructure, d’une cyberattaque ou d’un incident affectant un prestataire technique, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

6. Responsabilité légale

Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Les limitations prévues au présent article s'appliquent dans les limites autorisées par la réglementation française et européenne applicable.

11. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE

1. Suspension du Compte

Medik Entourage peut suspendre temporairement l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie du Service lorsque cela est nécessaire, notamment en cas :

Lorsque les circonstances le permettent, Medik Entourage informe l'Utilisateur de la suspension et, lorsque cela est possible, de sa durée et des motifs qui la justifient.

2. Mesures de sécurité urgentes

En cas de risque sérieux ou immédiat pour la sécurité du Service, des Utilisateurs ou des données traitées, Medik Entourage peut prendre sans délai toute mesure nécessaire, notamment suspendre un Compte, bloquer certains accès ou restreindre temporairement certaines fonctionnalités.

Ces mesures peuvent être prises sans notification préalable lorsque celle-ci est incompatible avec l’urgence ou la nécessité de protéger le Service et les données.

3. Résiliation du Compte

Medik Entourage peut mettre fin à l’accès d’un Utilisateur au Service, notamment en cas de:

Lorsque les circonstances le permettent, l’Utilisateur est informé de la résiliation et de ses motifs.

12. SUPPRESSION DU COMPTE ET DES CONTENUS

1. Demande de suppression du Compte

l'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Medik Entourage, selon les modalités liées à sa disposition dans l’Application ou en contactant Medik Entourage par courriel.

La suppression du Compte entraîne la désactivation de l’accès de l’Utilisateur au Service.

2. Suppression des données associées au Compte

A la suite de la suppression du Compte, les données à caractères personnel associées à celui-ci sont supprimées ou anonymisées lorsque leur conversation n’est plus nécessaire.

Certaines données peuvent toutefois être conservées pendant une durée limitée lorsqu'une telle conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire, à la sécurité du Service, à la prévention ou à la constatation d’une fraude, ou à la sauvegarde et à l’exercice de droits justice.

Les durées de modalités de conservation applicables sont précisées dans la Politique de Protection des Données Personnelles.

3. Contenus échangés

La suppression du Compte d’un Utilisateur n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate des messages, photographies, vidéos, documents ou autres contenus déjà transmis à d'autres Utilisateurs.

Lorsque cela est techniquement applicable, les modalités de suppression des contenus sont déterminées en fonction de leur nature, de leur emplacement dans le Service, de leur finalité et des obligations légales ou contractuelles applicables.

4. Conversation nécessaire à la sécurité et aux obligations légale

Certaines informations peuvent être conservées après la suppression d’un Compte lorsque leur conservation est nécessaire, notamment, pour:

Ces données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité justifiant leur conversation.

5. Réactivation et nouvelle demande d’accès

Après suppression du Compte, toute nouvelle utilisation du Service pourra nécessiter une nouvelle invitation, une nouvelle inscription et, le cas échéant, une nouvelle procédure de vérification et de validation conformément à la Partie 3: Condition d’accès et d’inscription au Service.

13. MODIFICATION DES CGU ET ÉVOLUTION DU SERVICE

1. Evolution du Service

Medik Entourage peut faire évoluer le Service à tout moment, notamment afin d’améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité, ses performances, son ergonomie ou sa conformité aux exigences légales et réglementaires applicables.

Ces évolutions peuvent notamment conduire à l’ajout, à la modification ou à la suppression de certaines fonctionnalités.

2. Modification des CGU

Medik Entourage peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment de l’évolution de la réglementation applicable, de l’évolution du Service et des ses fonctionnalités ainsi que de toute évolution nécessaire au fonctionnement ou à la protection du Service.

3. Information des Utilisateurs

En cas de modification substantielle des CGU, Medik Entourage en informe les Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment au moyen d’une notification dans l’Application, d’un message électronique ou lors de la prochaine connexion au Service.

Lorsque la réglementation l’exige, l’Utilisateur pourra être invité à accepter à nouveau les conditions modifiées avant de poursuivre l’utilisation du Service.

4. Refus de nouvelles conditions

Lorsque les modifications nécessitent l’acceptation de l’Utilisateur et que celui-ci refuse les nouvelles CGU, il pourra ne plus être en mesure d'accéder à tout ou une partie du Service.

L’Utilisateur pourra, dans ce cas, demander la suppression de son Compte conformément à la Partie 12: Suppression du Compte et des contenus.

5. Version applicable

La date de dernière mise à jour des présentes CGU est indiquée en tête ou en fin du présent document.

Les versions antérieures peuvent être conservées par Medik Entourage afin d’assurer la traçabilité des modifications apportées aux conditions d’utilisation.

6. Service Client : Support

Pour toute autre information ou question relatives au CGU, les Utilisateur peuvent contacter le service client par courriel, à l’adresse suivante: contact@medikentourage.fr